Recours des tiers : ce que la loi du 26 novembre 2025 a changé

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a resserré le régime des recours contre les autorisations d’urbanisme. Deux points concernent directement celui qui construit.

Le recours gracieux ne fait plus gagner de temps

L’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme prévoit désormais que le recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme doit être introduit dans le délai d’un mois, et qu’il ne proroge pas le délai de recours contentieux. Auparavant, un voisin pouvait déposer un recours gracieux pour repousser l’échéance ; ce n’est plus le cas.

Le délai se purge donc plus vite, à une condition : que l’affichage, lui, ait bien commencé à le faire courir.

Le point de départ reste le panneau

L’article R. 600-2 n’a pas bougé : le délai de deux mois court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Ce n’est ni la date de délivrance du permis, ni celle de la signature : c’est l’affichage, et lui seul.

Autrement dit, la réforme accélère la purge pour les projets correctement affichés, et ne change rien pour les autres. Un panneau posé tard, retiré, ou incomplet laisse le permis contestable d’autant plus longtemps.

Cet article résume des textes ; il ne les remplace pas. Pour une situation précise, le service urbanisme de la mairie et un conseil juridique restent la référence.